Le Conseil d’Etat a décidé mercredi dernier que l’interdiction totale de la publicité pour les médecins et les dentistes français n’était pas conforme à la législation européenne. Agnès Buzyn est maintenant obligée de prendre en compte ce “changement de circonstances”. Cela signifiera également que l’État pourrait être poursuivi jusqu’à présent par “tous les pratiquants sanctionnés à tort”.
L’interdiction totale de la publicité pour les médecins et les dentistes français n’est pas conforme au droit européen, selon une décision du Conseil d’Etat qui vise à “contraindre” le gouvernement “à abroger” cette règle “qui devient illégale”.
Ce n’est pas faute d’avoir prévenu: dès juin 2018, le Conseil d’État avait prévenu dans une étude que cette interdiction était “susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence européenne”.
En mai 2017, la Cour de justice du Luxembourg a jugé que les traités fondateurs de l’UE “s’opposent à la législation nationale (…) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité” pour les dentistes.
Changements à venir au code de la santé publique
Au début de l’année 2019, l’Autorité de la concurrence avait à son tour souligné la “nécessité de modifier le code de la santé publique dans un avenir proche” et indiqué que le gouvernement “travaillait à leur refonte (…) dans une période de 6 à 12 mois “.
La décision rendue mercredi par le Conseil d’Etat impose désormais à Agnès Buzyn
Le ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d’un médecin qui avait contesté le refus “pour excès de pouvoir” et avait obtenu gain de cause.
Pour la plus haute juridiction administrative, puisque “l’acte réglementaire est devenu illégal (…), il appartient au juge d’annuler le refus de contraindre l’autorité compétente à procéder à son abrogation”.
De nombreux problèmes, y compris la confiance des patients dans les médecins
Dépend du “pouvoir réglementaire” pour définir de nouveaux “processus de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de la dignité du corps médical, de la confiance des praticiens et de la confiance des patients dans les médecins”.
Un jugement salué par l’avocat Fabrice Di Vizio, qui a plaidé cette affaire et annoncé dans un communiqué son intention de “poursuivre l’État en justice et de réclamer des dommages et intérêts à tous les pratiquants sanctionnés à tort”.