Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide l’assouplissement du “verrou de Bercy”

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’un recours déposé par une association contre la loi adoptée en octobre 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.

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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’assouplissement du “verrou de Bercy”, le monopole exercé par l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire en cas de fraude fiscale.

Il avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’un recours déposé par une association contre la loi adoptée en octobre 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.
Discriminations entre contribuables

L’Association française des entreprises privées reprochait à cette loi d’instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles entre contribuables en obligeant l’administration à informer le parquet de toute fraude d’un montant supérieur à 100.000 euros.

Auparavant, le dépôt d’une plainte permettant des poursuites était laissé à la discrétion du fisc.

Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel déclare que “le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre les contribuables” et que les dispositions de la loi contestées par l’association “sont conformes à la Constitution”.

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